Les étrangers mariés depuis plus de 3 ans à un(e) ressortissant(e) français(e) ne sont pas expulsables du territoire français (art. L. 511-4 7 du CESEDA). Mais cela n'empêche pas certaines préfectures de leur refuser la délivrance d'un titre de séjour...

samedi 20 mars Départs organisés depuis la Paillade à 13h30 (Tram Les Halles) et le Petit Bard à 14h30 (Place du Marché) RDV Plan Cabanes 15h30 pour se rendre à la Préfecture La coordination des comités de soutien aux sans-papiers continue de se battre...

L’association Coreca, qui, dès le 12 septembre 2010, demandait un moratoire de six mois sur les expulsions de sans-papiers haïtiens vers leur pays d’origine a obtenu une première victoire puisque le 13 janvier au soir, le sous-préfet Renouf a annoncé...