Des conjoints de Français inexplusables mais sans papiers : un scandale qui doit cesser !

Les étrangers mariés depuis plus de 3 ans à un(e) ressortissant(e) français(e) ne sont pas expulsables du territoire français (art. L. 511-4 7 du CESEDA).

Mais cela n'empêche pas certaines préfectures de leur refuser la délivrance d'un titre de séjour car la loi n'impose pas pour autant leur régularisation automatique ! Inexpulsables mais sans papiers, ces personnes sont prisonnières d'une législation et de pratiques administratives kafkaïennes qui sont contraires au droit au respect de la vie familiale garanti par la Convention européenne des droits de l'homme.

un soutien de votre part http://amoureuxauban.net/petitions/?petition=38