18 avril 2010
Dix ans de retard pour la "patrie des Droits de l'homme" la France se doit d'être en conformité avec le Statut de Rome. Pétition
Plus de 8 ans après la ratification du Statut, la France a présenté un projet de loi pour l’adaptation de son droit pénal. Voté le 10 juin 2008 par le Sénat, le texte attend maintenant d’être soumis au vote de l’Assemblée nationale. S’il est adopté en...