OGM : Le Gouvernement veut transposer en force la directive européenne sur les OGM

Le gouvernement essaie de faire passer en force et en catimini une nouvelle loi sur les OGM. En 2009, le Conseil d'État, sur la demande du Comité de Recherche et d'Information Indépendantes sur le génie Génétique (Crii-gen) que je présidais alors, avait annulé le décret pris par Dominique de Villepin pour assurer la transcription en droit français de la directive OGM 2001/18 relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement.

Le Conseil d'État avait en effet considéré qu'en application des dispositions de la Charte de l'environnement, seule la loi pouvait fixer les règles d'information, de participation du public et de protection de l'environnement. Il avait donné au gouvernement le délai du 30 juin 2010 pour que la loi soit votée. Depuis cette échéance, la France ne répond plus aux obligations communautairesrelatives à la transposition des directives...http://www.actu-environnement.com/ae/news/chronique-ogm-ordonance-transposition-14084.php4#xtor=EPR-1

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OGM : le gouvernement légifère sur l'information du public en ...

http://www.novethic.fr/novethic/ecologie,environnement,ogm,ogm_gouvernement_legifere_information_public_en_toute_confidentialite,135934.jsp