Responsabilité en matière d’OGM : un protocole international a minima

La cinquième réunion des parties au Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques, qui s'est tenue du 11 au 15 octobre à Nagoya (Japon), s’est conclue par l’adoption du « Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation des dommages résultant d’organismes vivant modifiés (OVM) ».

Précédant la 10e conférence des Parties de la Convention sur la Diversité Biologique, cette réunion a permis de trouver in extremis une conclusion aux discussions sur les compensations pour les dégâts occasionnés aux écosystèmes par des OGM, commencées en 2004 à Kuala Lumpur (Malaisie).

Le protocole additionnel reconnaît enfin les risques liés au développement et à la commercialisation d'OVM. En application de l'article 27 du protocole de Carthagène, il fixe ainsi des règles et des procédures internationales pour la responsabilité et la réparation lors de dommages à la biodiversité causés par des OVM.

Ce protocole est d'une grande importance potentielle, à condition de lui donner un sens et du poids. Or, sur ce point, son contenu est très décevant. S'agissant d'un texte de compromis entre les parties, il ne précise pas qui sera responsable des dommages ni quel mécanisme juridique permettra de juger de ces responsabilités. Il n'aborde pas non plus la question des financements de la réparation des dommages, laquelle est limitée aux dommages ''importants'' à la biodiversité. Par importants, il faut comprendre que les dommages sont durables ou permanents, qu'ils réduisent la capacité de la biodiversité à fournir des biens et des services ou qu'ils ont un impact prouvé sur la santé humaine. Les enjeux socio-économiques ne sont donc pas pris en compte, tandis que ceux concernant les cultures non OGM ne sont pas du tout mentionnés. Qui plus est, la procédure de demande de réparation apparaît complexe.

C'est pourquoi FNE est sceptique sur la portée et l'application d'un protocole international qui ne se donne pas les moyens de ses louables ambitions.