4 mars 2011
France Internet sous haute surveillance.Décret permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d'1 contenu
Voyez vous il y a comme un souci grandissant ..... Tout beau tout chaud, un décret paru au Journal Officiel cette semaine met à jour la Loi de 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Ce décret n° 2011-219 du 25 février 2011 est « relatif...