20 avril 2010
A remettre bien en évidence. Les lois générales de la chasse.
Article R222-3 En cas de violation de ses statuts ou de son règlement de chasse, de déficit grave et continu, d'atteinte aux propriétés, aux récoltes, aux libertés publiques et, d'une manière générale, de violation des dispositions de la présente section,...