une analyse juridique rapide de la décision du conseil constitutionnel du 29 décembre, censurant le dispositif carbone

Le motif de la cesure étant essentiellement la rupture d'égalité devant les charges publiques, dès lors que la Charte de l'Environnement impose à tous le respect de l'environnement et la réparation du préjudice environnemental, que le projet de loi vise une "incitation", et qu'il prévoit néanmoins d'exonérer les entreprises les plus polluantes de cette contribution carbone. Il s'agit d'une censure "technique" et non politique. Le prochain texte sera certainement le bon.

Les cadeaux du Conseil Constitutionnel pour 2010
Anticonstitutionnalité de la « contribution carbone ». Décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009

Le Conseil Constitutionnel, dont l’activité est amenée à augmenter considérablement à partir de 2010, en raison de la saisine judiciaire, offre en guise de cadeau à la France quelques décisions d’inconstitutionnalité partielle intéressantes.

Le Conseil Constitutionnel censure dans la Loi de Finances pour 2010 les dispositions relatives à la contribution carbone.

L’intérêt de cette décision n’est pas « politique » comme d’aucuns l’avancent. Il est essentiellement technique. Le Conseil Constitutionnel censure en effet plus le contenu technique des exonérations prévues par la loi et le défaut d’égalité devant la loi qui en résulte que le principe lui-même. pour lire la suite de cette analyse